Conditions générales de vente

Date de mise en ligne : 26 décembre 2022
 Dernière modification :

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur Cécile Caron auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site cecilecaron.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Formations ou programmes en ligne (en live ou en vidéos)
 Livres numériques (e-books)
 Abonnements numériques

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.cecilecaron.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles (notamment pour les produits non numériques sujets à des limitations du nombre de participants), tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cecilecaron.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cecilecaron.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Cécile Caron
 1021 chemin de l’Escure 06620 Le Bar sur Loup
 N° Siret : 53129185400028
 Email : contact@cecilecaron.com
 Téléphone : +33 6 75 58 78 68

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Cécile Caron – 1021 chemin de l’Escure 06620 Le Bar sur Loup.

Cécile CARON se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

 

Article 2 : Public concerné et limitation d’âge

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les CGV présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

En outre, l’achat de l’un des Produits proposés sur le site www.cecilecaron.com par des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La participation à l’une des formations ou la mise en application de l’un des Produits, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de Cécile Caron.

Toute personne inscrite à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimée de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Cécile CARON.

 

Article 3 : Modalités d’achat des Produits en ligne

Tous les achats et toutes les inscriptions aux formations en ligne du site de Cécile CARON se font via le site internet www.cecilecaron.com.

Les Produits en ligne sont accessibles aux clients par deux moyens :

– l’achat des produits ou formation(s) à l’unité

– l’achat des produits et formation(s) dans le cadre d’un lot ou d’un abonnement (mensuel, 6 mois, annuel)

Les abonnements fonctionnent par reconduction tacite, et réengagent le client sur la même durée.

L’achat de tout Produit sur le site nécessite la création d’un compte par le client.

L’accès à la plateforme Cécile CARON est possible une fois :
 – que le paiement a été reçu par www.cecilecaron.com;
 – et que le participant a reçu la confirmation par e-mail.
 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Cécile CARON (www.cecilecaron.com) ne peut pas être tenue responsable en cas de renseignement d’une mauvaise adresse e-mail. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.cecilecaron.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Tarifs et paiements des Produits

Les prix des produits et formations vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande et figurant sur le site www.cecilecaron.com. Ils sont exprimés en euros et calculés TTC. Une fois le paiement effectué, la commande est définitive.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.cecilecaron.com.
 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, www.cecilecaron.com s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Conditions de paiement

Sous réserve des autres dispositions de cet article, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le paiement peut être réalisé comptant ou en plusieurs mensualités dans la limite de 4 maximum selon les modalités précisées sur le site Internet, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

– par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

– via les plateformes sécurisées STRIPE, PAYPAL ou GOCARDLESS

– par prélèvement automatique SEPA

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Cécile CARON.


 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par Cécile CARON pour la vente d’un Produit, Cécile CARON se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la formation seront notamment suspendus) jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de Cécile CARON ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. 

Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture.

À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires.

 

Article 6 : Délai de rétractation

Compte tenu de la nature numérique et téléchargeable des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Les abonnements payés peuvent être stoppés à tout moment par le Client. Il peut donc choisir d’annuler le prochain numéro de l’abonnement à tout moment, et ce, peu importe le type d’abonnement choisi.

En cas d’achat d’une souscription à distance d’un Abonnement pour la formation en ligne, le client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service.

La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. Néanmoins, en achetant un abonnement ou une formation unitaire, le client accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique auquel il a souscrit en cochant la case dédiée aux CGV, l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement. Le client ne pourra donc pas bénéficier de son droit de rétractation étant donné qu’il a eu immédiatement accès au service digital.

 

Article 7 : Conditions de résiliation d’un abonnement

Les abonnements demeurent tacitement renouvelés à leur date anniversaire (mensuel, 6 mois ou annuel) sauf en cas de résiliation du Client ou du Vendeur.

Le client peut choisir de résilier son abonnement à tout moment.

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme, la prise d’effet d’une résiliation est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Les demandes de résiliation faite avant la fin de la durée initiale de l’abonnement n’entraînent pas de remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier à tout moment un abonnement et/ou de clôturer un compte client en cas d’utilisation non appropriée du contenu.

 

Article 8 : Confidentialité et données personnelles

Les informations recueillies lors de l’achat d’un produit font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un suivi optimal des clients. Le Vendeur veille à ce que ces données soient strictement maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers.

Les informations recueillies peuvent en revanche être utilisées par le Vendeur pour proposer au Client des produits, des services et des évènements.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété de Cécile CARON et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Les sites Internet, les prestations et les Produits de Cécile CARON, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, et tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sans l’accord préalable écrit de Cécile CARON est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.

Le paiement par le Client du Produit livré par Cécile CARON  n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports.

Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti au Client pour le Produit commandé.

Article 10 : Responsabilité de Cécile CARON – garantie

Le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que Cécile CARON n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens et qu’à ce titre :

  • tout type de contenu délivré par Cécile CARON, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelle que nature que ce soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
  • Cécile CARON, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;
  • il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et des Produits ;
  • il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats ;
  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Cécile CARON, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par Cécile CARON, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
  • que Cécile CARON ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, Produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelle que forme que ce soit ;
  • que les recommandations de Cécile CARON ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un médecin ni à un protocole médical prescrit. De ce fait, Cécile CARON, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par Cécile CARON ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du site www.cecilecaron.com, Cécile CARON ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Cécile CARON qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 Article 12 : Droit applicable – Langue

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 : Litige

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 du Code de consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.